{"id":858,"date":"2023-02-25T17:23:53","date_gmt":"2023-02-25T16:23:53","guid":{"rendered":"http:\/\/asta-solidarite.com\/?p=858"},"modified":"2023-03-20T09:22:14","modified_gmt":"2023-03-20T08:22:14","slug":"lavis-de-la-defenseure-des-droits-relatif-au-projet-de-loi-pour-controler-limmigration-ameliorer-lintegration-remis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/2023\/02\/25\/lavis-de-la-defenseure-des-droits-relatif-au-projet-de-loi-pour-controler-limmigration-ameliorer-lintegration-remis\/","title":{"rendered":"Quand l’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de veiller \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s remet un avis tr\u00e8s critique sur le futur projet de loi Immigration"},"content":{"rendered":"\n

Auditionn\u00e9e par les rapporteurs de la commission des lois du S\u00e9nat sur \u00ab\u00a0Le projet de loi pour contr\u00f4ler l\u2019immigration, am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration\u00a0\u00bb,<\/em> la Defenseure des Droits Mme Claire Hedon<\/a><\/strong>, a remis son avis le 23 f\u00e9vrier dernier sur ledit texte, un avis tr\u00e8s critique qui doit interpeller chacune et chacun d’entre nous.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Extraits<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat est de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 ces droits <\/em>[droits fondamentaux des \u00e9trangers]. (\u2026 ) plusieurs dispositions instrumentalisent le droit au s\u00e9jour en permettant l\u2019adoption de d\u00e9cisions d\u2019octroi, de renouvellement ou de retrait de titres de s\u00e9jour pour sanctionner les \u00e9trangers au d\u00e9triment de la garantie de leurs droits et libert\u00e9s<\/strong> (\u2026) \u00bb <\/em>[page 3]<\/p>\n\n\n\n

I. Les droits fondamentaux des \u00e9trangers menac\u00e9s par l\u2019instrumentalisation du droit au s\u00e9jour<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. La d\u00e9livrance de la carte de s\u00e9jour pluriannuelle conditionn\u00e9e \u00e0 une connaissance suffisante de la langue fran\u00e7aise<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 1er du projet de loi pr\u00e9voit \u00ab  de conditionner l\u2019obtention d\u2019une carte pluriannuelle \u00e0 la justification d\u2019une connaissance de la langue fran\u00e7aise, et non pas seulement d\u2019une assiduit\u00e9 \u00e0 la formation. (\u2026) La mesure propos\u00e9e par le Gouvernement ne pr\u00e9voit aucune exception li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, au handicap ou \u00e0 la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique qui pourraient pourtant emp\u00eacher les \u00e9trangers de suivre les formations requises ou d\u2019acqu\u00e9rir un niveau de fran\u00e7ais suffisant. Les personnes les plus fragiles ne pourraient plus acc\u00e9der \u00e0 aucun titre de s\u00e9jour p\u00e9renne (\u2026) \u00bb <\/em>[pages 4 et 5]<\/p>\n\n\n\n

1.2. La r\u00e9duction des protections contre l\u2019\u00e9loignement au nom de l\u2019ordre public<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certaines protections contre l\u2019expulsion pouvaient \u00eatre lev\u00e9es dans le cas o\u00f9 la personne \u00e9trang\u00e8re avait fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019au moins 5 ans ferme. Or, l\u2019article 9 revient sur cette logique en pr\u00e9voyant une lev\u00e9e des protections non plus au regard de la peine prononc\u00e9e mais de la peine encourue.(\u2026) Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un d\u00e9placement du curseur particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant, non seulement car la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la peine encourue plut\u00f4t que prononc\u00e9e va \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019individualisation de la peine, mais \u00e9galement car dans les faits, les peines encourues sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures aux peines prononc\u00e9es (\u2026) \u00bb <\/em>[page 6]<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) L\u2019objectif, l\u00e9gitime, poursuivi par le Gouvernement, d\u2019assurer la meilleure protection de l\u2019ensemble des personnes pr\u00e9sentes sur le territoire devrait pr\u00e9f\u00e9rentiellement se faire via la mobilisation des outils p\u00e9naux de droit commun, lesquels permettent d\u2019assurer une r\u00e9ponse p\u00e9nale uniforme quelle que soit la nationalit\u00e9 de la personne concern\u00e9e (\u2026) \u00bb <\/em>[page 7]<\/p>\n\n\n\n

II. Le droit au juge r\u00e9duit au nom de l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. La \u00ab simplification \u00bb du contentieux des \u00e9trangers<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) Les r\u00e8gles de ce contentieux devenues illisibles, y compris pour les professionnels du droit, ne sont plus en mesure de garantir les principes d\u2019une bonne administration de la justice.(\u2026) les modalit\u00e9s envisag\u00e9es dans le cadre du projet de loi sont superficielles ou contre-productives et menacent le droit au recours effectif des \u00e9trangers (\u2026) \u00bb <\/em>[page 7]<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) le projet de loi accentue les restrictions au droit au recours effectif des \u00e9trangers alors que ce contentieux repose d\u00e9j\u00e0 sur des r\u00e8gles \u00e9chappant au droit commun<\/a> (\u2026) \u00bb<\/em> [page 8]<\/p>\n\n\n\n

2.2. La g\u00e9n\u00e9ralisation de la d\u00e9localisation des audiences en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) Les articles 21 et 24 du projet de loi g\u00e9n\u00e9ralisent le principe de la d\u00e9localisation de toutes les audiences pour les \u00e9trangers plac\u00e9s au centre de r\u00e9tention administrative (CRA) ou en zone d\u2019attente, dans des salles am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de r\u00e9tention(\u2026) \u00bb <\/em>[page 8]<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) tr\u00e8s peu de salles sont aujourd\u2019hui sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de r\u00e9tention. Cet \u00e9tat de fait renforce le risque que l\u2019administration syst\u00e9matise le recours aux visio-audiences (\u2026) \u00e0 partir de salles situ\u00e9es dans les centres de r\u00e9tention.(\u2026) Or la distinction des lieux de justice et de police est imp\u00e9rative pour d\u00e9montrer que la salle d\u2019audience rel\u00e8ve effectivement du minist\u00e8re de la Justice et satisfaire \u00e0 l\u2019exigence \u2019apparence d\u2019impartialit\u00e9 du proc\u00e8s. \u00c0 ce sujet, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les visio-audiences se tiennent (\u2026) r\u00e9guli\u00e8rement depuis des salles relevant du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (\u2026) ce qui est contraire aux exigences constitutionnelles, l\u00e9gales, et jurisprudentielles (\u2026) \u00bb <\/em>[page 8]<\/p>\n\n\n\n

2.3. La prise d\u2019empreinte sous contrainte<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) l\u2019article 11 du projet de loi autorise, apr\u00e8s simple information du procureur de la R\u00e9publique, le relev\u00e9 signal\u00e9tique sous contrainte d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion du franchissement d\u2019une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure et lors de v\u00e9rifications (\u2026) \u00bb <\/em>[page 9]<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) le recours \u00e0 un tel proc\u00e9d\u00e9, dans le cadre d\u2019une simple v\u00e9rification d\u2019un droit au s\u00e9jour, porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 individuelle. Il soumet les \u00e9trangers \u00e0 un r\u00e9gime plus restrictif que des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis une infraction. Ces pr\u00e9occupations sont renforc\u00e9es par l\u2019absence d\u2019exclusion des mineurs de leur champ d\u2019application et le risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019exigence constitutionnelle de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (\u2026) \u00bb <\/em>[page 9]<\/p>\n\n\n\n

III. L\u2019absence de protection des \u00e9trangers les plus vuln\u00e9rable<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. La cr\u00e9ation d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00ab m\u00e9tiers en tension \u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) \u00e0 rebours des objectifs de simplification que s\u2019est (\u2026) fix\u00e9 le Gouvernement, le projet de loi introduit une nouvelle carte de s\u00e9jour qui s\u2019ajoute au r\u00e9gime existant de l\u2019admission exceptionnelle au s\u00e9jour. Son caract\u00e8re exp\u00e9rimental, jusqu\u2019en 2026, risque d\u2019en faire un simple dispositif de correction temporaire de la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre dans certains secteurs de l\u2019\u00e9conomie. Dans cette perspective, les droits des \u00e9trangers (\u2026) demeureraient pr\u00e9caires et d\u00e9pendants des fluctuations de l\u2019\u00e9conomie (\u2026) Ce risque est renforc\u00e9 par la dur\u00e9e de ce titre de s\u00e9jour \u2013 un an \u2013 sans que les conditions de renouvellement ne soient clairement pr\u00e9cis\u00e9es. \u00bb <\/em>[pages 10 et 11]<\/p>\n\n\n\n

3.2. Le recours au juge unique \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) l\u2019un des points les plus inqui\u00e9tants du projet de loi est l\u2019article 20 qui entend faire du juge unique le principe et non plus l\u2019exception \u00e0 la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) (\u2026) \u00bb <\/em>[page 11]<\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) Un regard coll\u00e9gial est absolument n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier ces situations dans toute leur complexit\u00e9 <\/em>[parcours de vie du demandeur \u00e9voqu\u00e9 durant l\u2019audience avec le demandeur lui-m\u00eame] Le recours au juge unique vide de sa<\/em> substance le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qui constitue un gage d\u2019impartialit\u00e9 de la justice. Le principe doit<\/em> demeurer la coll\u00e9gialit\u00e9, et le juge unique l\u2019exception. Inverser cette logique est un risque majeur (\u2026) \u00bb<\/em> [page 12]<\/p>\n\n\n\n

3.3. La r\u00e9tention administrative des mineurs<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) la r\u00e9tention n\u2019est interdite que pour les mineurs de moins de 16 ans, tandis qu\u2019elle est autoris\u00e9e sous certaines conditions pour les mineurs de 16 \u00e0 18 ans. Rien ne justifie pourtant cette diff\u00e9rence. Ensuite, cet article <\/em>[article 12] ne prohibe nullement le placement d\u2019un mineur, quel que soit son \u00e2ge, au sein de locaux de r\u00e9tention administrative (LRA) ou en zone d\u2019attente (\u2026) \u00bb  <\/em>[page 13]<\/p>\n\n\n\n

CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab (\u2026) Le projet de loi \u00ab pour contr\u00f4ler l\u2019immigration, am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration \u00bb fragilise ainsi consid\u00e9rablement les droits et libert\u00e9s fondamentaux des \u00e9trangers.<\/strong> (\u2026) Cette \u00e9volution expose alors les \u00e9trangers \u00e0 un pouvoir discr\u00e9tionnaire croissant de l\u2019administration. En particulier, en raison de la g\u00e9n\u00e9ralisation des exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019ordre public lors de la d\u00e9livrance, du renouvellement ou du retrait d\u2019un titre de s\u00e9jour, le droit au respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou la prohibition des traitements inhumains ou d\u00e9gradants sont menac\u00e9s (\u2026) \u00bb <\/em>[page 13] <\/p>\n\n\n\n

L’avis complet (14 pages)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Auditionn\u00e9e par les rapporteurs de la commission des lois du S\u00e9nat sur \u00ab\u00a0Le projet de loi pour contr\u00f4ler l\u2019immigration, am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration\u00a0\u00bb, la Defenseure des Droits Mme Claire Hedon, a remis son avis le 23 f\u00e9vrier dernier sur ledit texte, un avis tr\u00e8s critique qui doit interpeller chacune et chacun d’entre nous. Extraits : INTRODUCTION \u00ab (\u2026)…Lire la suite<\/span>Quand l’autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de veiller \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s remet un avis tr\u00e8s critique sur le futur projet de loi Immigration<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/858"}],"collection":[{"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=858"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/858\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1147,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/858\/revisions\/1147"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=858"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asta-solidarite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}